Dernière date de mise à jour : 4 octobre 2020
1. CHAMP D’APPLICATION DES CGVU
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») régissent l’utilisation de l’application mise à disposition par JOBSTORY par tout utilisateur (« l’Utilisateur » ou « vous »), qu’il soit :un internaute accédant, visitant et navigant sur l’Application ;un internaute s’inscrivant, créant un compte et accédant à son compte sur l’Application.En naviguant sur l’Application et en y réalisant des actions, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve.Les CGUV sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification, notamment en vue de l’amélioration du fonctionnement de l’Application et des fonctionnalités offertes. Ainsi, JOBSTORY pourra modifier à tout moment les présentes CGVU et vous recommande de les vérifier régulièrement. En tout état de cause, l’Utilisateur sera avisé des versions ultérieures contenant des modifications substantielles des CGVU afin de les accepter. Les CGVU applicables sont celles en vigueur lors de l’accès en cause par l’Utilisateur.JOBSTORY pourra mettre un terme à l'utilisation de l’Application par l’Utilisateur ou supprimer son compte utilisateur pour toute conduite violant les présentes CGVU.Les présentes CGVU sont complétées par la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des dispositions régissant les relations entre JOBSTORY et vous.
2. DÉFINITIONS
Application : désigne l’application mise à disposition par JOBSTORY, disponible sur les plateformes ANDROID et APPLE.
Candidat : désigne une personne physique qui a ouvert un compte utilisateur sur l’Application et y publie son profil et/ou postule à une offre d’emploi publiée par un Recruteur ;
Recruteur : désigne une personne, physique ou morale, (représentée par son représentant légal ou toute autre personne dument habilitée) qui a ouvert un compte utilisateur sur l’Application et y publie sur l’Application une offre d’emploi et/ou contacte un Candidat pour lui proposer un entretien d’embauche ;
Story : désigne une courte vidéo dans laquelle un Candidats répond à une question prédéfinie par un Recruteur ayant posté une offre d’emploi, en une minute maximum par question. Chaque Story est détruite après une durée de 12 mois ;
Utilisateur : personne ayant créé un compte utilisateur naviguant sur l’Application. Il peut s’agir d’un Candidat ou d’un Recruteur.
3. PRÉSENTATION DE L’APPLICATION
3.1. Objet de l’Application
L’Application propose un espace dédié à la rencontre de Recruteurs et Candidats.L’Application est dédiée uniquement aux Candidats recherchant un emploi ainsi qu’aux Recruteurs recherchant du personnel. N’utilisez l’Application que dans ces cas et ne réutilisez pas les contenus qui y sont publiés à d’autres fins.
3.2. Accès et fonctionnement de l’Application
Accès à l’Application : L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès à l’Application et des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et l'accès à l’Application.L’Utilisateur conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet et à l'utilisation de l’Application.L’application est compatible avec les systèmes d’exploitation IOS et Android.L’Utilisateur utilise l’Application à ses risques et périls.Il est interdit de tenter d'obtenir un accès non autorisé au service, d'accéder à l’Application ou de s’y maintenir par un autre moyen que l'interface qui est fournie à l’Utilisateur par JOBSTORY à cet effet.
Compte utilisateur/abonnement : La création d’un compte est nécessaire pour naviguer sur l’Application et avoir accès aux fonctionnalités qu’elle propose ainsi que renseigner / corriger ses informations personnelles.
L’Utilisateur peut créer un compte sur l’Application directement en renseignant les données requises pour ce faire.La création d’un compte utilisateur est réservé aux personnes âgées de plus de 16 ans.La création d’un compte utilisateur est payante, par le biais d’un abonnement.
L’Utilisateur est tenu de s’assurer que les données qu’il renseigne sont correctes, à jour et ne portent pas atteintes aux droits de tiers.
JOBSTORY ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à la vérification de l’identité des Utilisateurs accédant et s’inscrivant sur l’Application et ne peut, à ce titre, garantir les Utilisateurs. Toutefois, pour préserver la qualité de l’Application, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par un Utilisateur, JOBSTORY se réserve le droit de demander un justificatif officiel attestant de son identité à l’Utilisateur mis en cause et/ou de suspendre son accès au compte pendant le temps des vérifications nécessaires. En l’absence de communication des justificatifs demandés ou si le caractère inexact des données était avéré, l’Utilisateur ne pourra pas s’inscrire ou son COMPTE pourra être suspendu. Les données d’identification à son compte et en particulier son mot de passe, sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et toute connexion à son compte sera présumée être faite par lui. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe voire même en cas de suspicion de perte ou de vol, il est impératif que l’Utilisateur régénère immédiatement un mot de passe en cliquant sur « mot de passe oublié ? » dans l’espace « connexion ».
Fonctionnement de l’Application :
Les Recruteurs peuvent :
Publier des offres d’emploi sur l’Application. Les Recruteurs décident librement du contenu des offres, la seule condition imposée par JOBSTORY étant qu’elles énoncent 5 questions auxquels les Candidats devront répondre dans leurs Stories ;
Consulter les Stories de Candidats ayant répondu à leurs offres ;
Partager des Stories de Candidats ayant répondu à leurs offres via un lien web, avec une limitation de 50 visionnages hors Application ;
Contacter les Candidats ayant répondu à leurs offres pour leur proposer un entretien d’embauche ;Discuter avec des Candidats ayant répondu à leurs offres, par le biais d’un outil de messagerie et de live chat ;Suivre les offres d’emploi qu’ils ont publiées, notamment les réponses obtenues.
Les Candidats peuvent :
Publier un profil générique composé :
D’informations le concernant ;
D’informations concernant le type de poste qu’il recherche (notamment la localisation, la durée du contrat et le secteur)
Du type de poste qu’il recherche, et dans quel domaine ;
Consulter les offres d’emploi publiées par les Recruteurs ;
Mettre en favori certaines offres d’emploi ;
Répondre à des offres d’emploi publiées par les Recruteurs, par le biais de 3 à 5 Stories par annonce ;
Discuter avec des Recruteurs, par le biais d’un outil de messagerie et de live chat ;
Suivre les offres d’emploi auxquelles ils ont répondu.
3.3. Paiement
Les Utilisateurs peuvent régler leur abonnement selon les modes de règlement offerts par l’Application.
Il est expressément convenu entre les parties que seuls les moyens de paiement proposés par JOBSTORY sont acceptés. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra utiliser d’autre moyen tel que la crypto-monnaie. Les abonnements se font via le magasin d’Apple (Apple store) ou le magasin de Google (Google Play). L’Utilisateur reconnait expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales des établissements concernés qui seront responsables du traitement des données personnelles saisies par l’Utilisateur relatives aux moyens de paiement. L’Utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts du vote et s'engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.
3.4. Droit de rétractation
Dans le cas où l’Utilisateur serait une entité de cinq ou moins de cinq salariés et n’ayant pas une activité principale en lien avec l’objet des CGVU, signés hors établissement, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours de rétractation à compter de la commande de son abonnement, conformément à l’article L. 221-3 du code de la consommation. Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des CGVU.
Dans les autres cas, le Client ne dispose d’aucun droit à rétractation.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Responsabilité de l’Utilisateur
Responsabilité de tous les Utilisateurs : L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application ainsi que son compte utilisateur, de manière responsable et licite.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
Télécharger vers l’Application et/ou afficher : un contenu qu’il n’est pas autorisé à transmettre ; un contenu illégal ou préjudiciable, notamment pouvant porter atteinte à l’image de JOBSTORY ou de tout tiers (en ce y compris les partenaires de JOBSTORY) ; des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés ; tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;Traiter les données personnelles présentes sur l’Application de manière non conforme à la réglementation applicable à de telles données, notamment en ne respectant pas la finalité pour laquelle elles sont traitées ;Perturber ou interrompre le fonctionnement de l’Application ou les serveurs connectés à l’Application ;Utiliser des systèmes d’exploration de données (ou data mining), robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter des données issues de l’Application ;Agréger, copier ou dupliquer le Contenu de l’Application, y compris les offres d’emploi, même expirées ;Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;Se connecter à un compte utilisateur autre que celui qu’il a créé ;
Accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel il n’est pas autorisé à avoir accès ;Supprimer ou modifier (ou tenter de le faire) des contenus publiés par une autre personne, notamment un autre Utilisateur ;Harceler un autre Utilisateur.
Responsabilité supplémentaire des Recruteurs
Les Recruteurs s’engagent notamment à :Publier sur l’Application des annonces licites.Pour rappel, la diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L1121-1, L.1132-1 et s., L.1142-1, L.5331-1 et s., du Code du travail) et le non-respect de ces règles peut être pénalement sanctionnée. Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous :L’offre d’emploi doit être datée ;L’accès à l’offre d’emploi doit être gratuit. Ainsi, le Recruteur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi ;L’offre d’emploi doit être rédigée en français ;L’offre doit préciser clairement si l’emploi porte sur un travail salarié (contrat de travail) ou non salarié (absence de contrat de travail) ;L’offre d’emploi peut être anonyme. Le nom du Recruteur n’apparaitra alors pas dans l’offre mais il aura nécessairement fourni son véritable nom ou sa véritable raison sociale ainsi que son adresse JOBSTORY lors de la création de son compte utilisateur ;L’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible ;L’offre ne doit pas contenir des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur ;L’offre ne doit contenir des demandes de renseignements et documents ayant uniquement un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir ;sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap, ou de sa perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français.Ne pas insérer, dans leurs annonces des noms, logos ou marques de tiers sans autorisation valable ;Bien que JOBSTORY ne soit pas responsable des offres d’emploi publiées sur l’Application, elle se réserve le droit de supprimer toute offre d’emploi qui ne respecterait pas les présentes CGVU ou dont le contenu serait susceptible de lui porter atteinte ou de porter atteinte à des tiers, y compris les Candidats.
Responsabilité supplémentaire des Candidats
Les Candidats s’interdisent notamment de :Publier un profil ou postuler à une offre d’emploi au nom ou pour le compte d’une autre personne ;Publier un profil qui aurait pour but unique de promouvoir des produits ou services ou de détourner l’objectif de l’Application.
4.2. Limitation de responsabilité de JOBSTORYLimite de responsabilité quant au fonctionnement de l’Application :
JOBSTORY s’engage à veiller au bon fonctionnement de l’Application, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation de l’Application ou des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Limite de responsabilité quant à l’objet de l’Application : l’Utilisateur reconnait que JOBSTORY agit en tant que simple plateforme entre les Candidats et les Recruteurs, permettant de rapprocher les offres et les demandes d'emploi, mais n’intervient pas dans le processus de recrutement et ne devient aucunement partie aux relations de travail susceptible d’en découler. JOBSTORY ne peut en aucun cas être assimilé à un employeur ni à l’entité ayant publié une offre d’emploi ou un mandataire de ces derniers.
Les Recruteurs sont seuls responsables du contenu des offres d’emploi dont ils demandent la diffusion à JOBSTORY et de la procédure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir leurs offres d’emploi, y compris à la suite de la publication d’offres sur l’Application.Aucune obligation de résultat ne peut être attendue par l’Utilisateur quant à l’adéquation d’une offre d’emploi ou d’une candidature à ses besoins.
Ainsi :
Les Candidats acceptent qu’ils puissent ne pas trouver d’emploi malgré l’utilisation de l’Application ;
Les Recruteurs acceptent qu’ils puissent ne pas trouver d’employé, voire de candidat à une offre d’emploi qu’ils auraient publiée sur l’Application.
Bien que les Recruteurs restent responsables des offres d’emploi qu’ils publient, JOBSTORY fait ses meilleurs efforts pour diffuser des annonces de qualité et licites. Toutefois, si un Utilisateur voyait une information enfreignant la loi, il s’engage à le signaler à JOBSTORY.Le contenu mis à disposition sur l’Application est fourni à titre informatif.
La responsabilité de JOBSTORY ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
5. DONNÉES PERSONNELLES
Rappel préalable : ne communiquez pas votre numéro de sécurité sociale, votre numéro de carte de crédit ou vos coordonnées bancaires à des Recruteurs potentiels.Les Traitements de Données personnelles réalisés par JOBSTORY sont précisés dans la Politique de confidentialité.Cependant, en tant qu’Utilisateur, vous allez également être destinataires de Données personnelles d’autres utilisateurs (principalement des Candidats), que vous serez susceptibles de traiter à votre tour en tant que Responsable du Traitement indépendant, pour la gestion du recrutement de votre personnel.A ce titre, vous vous engagez à :Respecter vos obligations, en tant que Responsable du Traitement que vous opèrerai pour voter propre compte, en en définissant les finalités et modalités, notamment en termes d’information des Candidats relative au nouveau Traitement ;Transmettre à JOBSTORY toute demande d’exercice d’un droit à l’effacement, à la rectification ou à la limitation qui pourrait concerner des Données à caractère personnel qui auraient fait l’objet d’une communication de la part de JOBSTORY.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE6.1. Droits sur l’Application
Les éléments de l’Application sont la propriété de JOBSTORY et/ou de ses partenaires. Certains de ces éléments (par exemple les marques, logiciels, logos, bases de données d’offres d’emplois et de profils, photographies, illustrations, textes, charte graphique ou les combinaisons de ces éléments) peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. La divulgation de ces éléments ne saurait être interprétée comme accordant une quelconque licence sur ceux-ci ou un quelconque droit autre que celui de consulter et faire un usage personnel de l’Application, dans le cadre de sa fonction.Toute exploitation (notamment reproduction, représentation, adaptation, etc.) totale ou partielle de l’Application ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit (notamment papier ou numérique) sans autorisation écrite préalable de JOBSTORY, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
6.2. Liens hypertextes
L’Application peut proposer des liens vers d'autres sites internet ou applications ou d'autres sources d'informations gérés par des sites partenaires. Dans la mesure où JOBSTORY ne peut exercer un contrôle sur ces services partenaires et ces sources externes, elle ne prend aucun engagement quant à la mise à disposition et le contenu de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. JOBSTORY décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation, ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces services partenaires ou sources externes.La mise en place de liens vers l’Application n'est conditionnée à aucun accord préalable, mais la personne qui la réalise s’engage à respecter la législation en vigueur. Seule la mention explicite de l’Application dans l'intitulé du lien, est exigée. Il convient toutefois d'afficher cette Appllication dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet du navigateur et de ne pas utiliser la technique de framing. Cependant, JOBSTORY se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet de l’Application (notamment aux présentes CGVU), diffamant, contrefaisant, parasitant ou contrevenant à ses droits ou à ceux des tiers.
7. DIVERS
7.1. Loi applicable
Les présentes CGVU sont soumises à la loi française.
7.2. Durée
Les présentes CGVU vous restent opposables tant que vous êtes Utilisateur de l’Application.
7.3. Tolérance
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGVU ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
7.4. Nullité d’une clause
Si l’une des clauses non essentielles des CGUV, s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.
7.5. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter le médiateur de la consommation à l’adresse suivante : Médiation - vivons mieux ensemble465 avenue de la Libération54000 NANCY
ou par email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
